Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toute réservation et achat effectués auprès de la Société SAINT-MALO GOLF CLUB par un acheteur pour le compte d’un groupe.
Est considéré comme un groupe toute entité, agence, comité d’entreprise, association, club, etc. de plus de 10 adultes ou réservant un minimum de 5 chambres et dont le prix fait l’objet d’un règlement global.

Est considéré comme un acheteur toute personne physique ou morale qui réserve et/ou achète un séjour proposé par la Société SAINT-MALO GOLF CLUB pour le compte d’un groupe.
Toute réservation d’un séjour implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres clauses et conditions.

Conditions de Réservation

L’acheteur est informé que le formulaire de devis / pré-réservation disponible sur le site ne permet pas une réservation avec paiement en ligne. Pour effectuer une demande de réservation concernant un groupe, il est recommandé de prendre directement contact avec la société SAINT-MALO GOLF CLUF aux coordonnées indiquées à la rubrique « CONTACT » du site.

L’offre de prix établie à la demande de l’acheteur est valable jusqu’à la date indiquée sur le devis. Elle garantit à l’acheteur le tarif proposé, sous réserve de disponibilité au moment de la confirmation de réservation.

Afin de confirmer sa réservation, l’acheteur devra nous retourner, avant la date indiquée sur le devis, un (1) exemplaire du devis et des conditions générales de vente dûment datés et signés avec la mention « bon pour accord ». Ces documents devront obligatoirement être accompagnés du paiement des arrhes prévues à l’article « Arrhes et facturation ».

Cette proposition commerciale ne garantit pas une réservation des espaces concernés.

Seule une confirmation écrite de votre part, par la signature du devis ainsi que le versement des arrhes nous permettront de réserver définitivement les espaces d’hébergement, de restauration, de réunion ainsi que les parcours de Golf.

Notre devis est établi en fonction de votre demande spécifique. Si vous veniez à changer le contenu de votre programme, nous nous réservons le droit de modifier notre offre tarifaire en conséquence.

Arrhes et facturation

Un arrhe égal à 60% du montant total TTC indiqué sur le devis sera requis avant la manifestation suivant l’échéancier suivant :

  • 30% à la signature
  • 30% à J-30 avant la manifestation.

Le règlement des arrhes devra s’effectuer par chèque à l’ordre de SAINT-MALO GOLF CLUB ou par virement bancaire sur le compte suivant :

Domiciliation bancaire :
SARL Saint Malo Golf Club
CAISSE D’EPARGNE
Compte: 08764537757
Banque: 14445 Guichet: 20200 Clé RIB: 56

Le règlement des extras et autres prestations réclamées individuellement par un membre du groupe, sera effectué directement par la personne concernée à la réception avant son départ (paiement individuel). À défaut de règlement par un ou plusieurs membres du groupe de prestations réclamées en sus des prestations incluses au contrat, la facture sera adressée à l’acheteur qui s’engage à la régler à sa date d’échéance. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Conditions de règlement

Nos prix et tarifs sont exprimés en Euros.

Les factures sont payables à la date d’échéance qui y figure. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront décomptés à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à notre égard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Le paiement d’une taxe de séjour pourra être demandé sur place.

Conditions d’annulation

Conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé.

Toute annulation doit être confirmée et justifiée auprès de notre Réception par courrier, fax ou e-mail.

Outre les arrhes versées, restant acquises au Saint Malo Golf Resort, toute annulation totale ou partielle par le client entraînera des pénalités selon les modalités suivantes :
Entre 30 jours et 4 jours avant la manifestation, 5% des nuitées chambres, du nombre de couverts et de suppléments restauration réservés, pourront être annulés sans pénalité. En cas d’annulation supplémentaire, la facturation sera établie sur la base du Chiffre d’Affaires incluant les nuitées chambres, les couverts, les suppléments restauration, les locations d’espaces réservés, les locations de matériel audiovisuel et les équipements externes sous la seule déduction du pourcentage d’annulation accepté sans pénalité.
A partir de J-3, toute annulation ou modification partielle donne lieu à une facturation totale de tout le Chiffre d’Affaire confirmé.

Force majeure

Notre Société ne pourra être tenue responsable dans le cas où la non-exécution de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. En cas de survenance d’un cas de force majeure, les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français.

Les éventuelles contestations et réclamations qui pourraient naître à l’occasion de la manifestation devront être formulées par écrit et adressées à notre Société dans un délai maximum de 7 jours après la fin de la manifestation/hébergement.

En cas de contestation avec un client agissant en tant que professionnel, relative à l’exécution du contrat de fourniture de prestations, à l’interprétation ou l’inexécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, les tribunaux compétents seront ceux de notre siège social.